J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20142

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Décret no 99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France

NOR : EQUT9901780D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée ;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), modifié en dernier lieu par le décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 ;
Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 24 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le D de l'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« D. - Les taux de base mentionnés aux A, B et C ci-dessus sont indexés chaque année, en appliquant aux taux en vigueur pour l'année 1999 un coefficient multiplicateur a[[!]]n déterminé par la formule suivante :
« a[[!]]n = 0,65(I[[!]]n[[!]]-[[!]]1 / 406,8)+(0,35(E[[!]]n[[!]]-[[!]]1 / 100,9)
où :
« I est l'indice INSEE, TP01 (valeur du mois d'avril - indice 100 : janvier 1975 ; indice 406,8 : avril 1997) ;
« E est l'indice INSEE 40.10.00 (électricité) (valeur du mois d'avril - indice 100 : année 1990 ; indice 100,9 : avril 1997) ;
« n est l'année d'application du coefficient a ;
« n - 1 est l'année de prise en compte des indices I et E.
« Le coefficient a[[!]]n n'est appliqué que s'il est supérieur à 1, si son application conduit à une augmentation au moins égale à 0,01 centime du taux de base mentionné au B ci-dessus et s'il ne conduit pas à un dépassement des plafonds fixés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
« Avant la fin de l'année précédente, les nouveaux taux de base résultant de l'application du coefficient multiplicateur sont constatés par arrêté du ministre chargé des voies navigables. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter